par Pierre Danjard | Mai 2, 2023 | Non classé
L’article R4312-30 du Code de la santé publique a érigé en règle déontologique l’obligation de continuité des soins Un infirmier exerçant en libéral, sauf à travailler 7 jours sur 7 se doit d’envisager son exercice professionnel soit en travaillant avec...
par Pierre Danjard | Mai 2, 2023 | Non classé
La CPAM, jamais à court d’argument, en vient à reprocher le non-respect de l’article 5 de la NGAP, concernant les prescriptions médicales. L’article 5 de la NGAP est ainsi libellé : « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par...
par Pierre Danjard | Mai 2, 2023 | Non classé
Que vous exerciez en libéral ou non, vous êtes obligé d’être inscrit à Ordre infirmier, à défaut vous ou votre employeur pourraient être poursuivi pour exercice illégal de la profession...
par Pierre Danjard | Mai 2, 2023 | Non classé
L’article R 4312-35 du code de la santé publique : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacun d’eux. » « En...
par Pierre Danjard | Mar 17, 2023 | Non classé
Régie par l’art 1832 du code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
