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De nouveaux actes de surveillance avec l’avenant 11
Sont créés de nouveaux actes de surveillance. En chapeau de l’article 10 de la partie XVI, Chapitre I de la NGAP est rajouté : « Au cours...
La consultation infirmière et l’avenant 11
Conformément aux dispositions de l’article R.4311-3 du Code de la santé publique, qui reconnaît le rôle propre de l’infirmier dans l’évaluation, la...
Revalorisation de l’AMI et de l’AMIX (avenant 11)
Cette revalorisation se fera en deux étapes. Ces deux lettres clés prendront la valeur de 3,35€ à l’expiration du délai défini à l’article...
Limitation à 2 salariés par infirmier libéral (avenant11)
Avec l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers un infirmier libéral s'est vu octroyer le droit de salarier d'autres infirmiers pour...
L’intangibilité de la prescription médicale
L'intangibilité de la prescription impose que seule la prescription jointe à votre facturation soit prise en compte pour vérifier vos cotations. Une...
La circulaire 30 2024 clarifie des dispositions de la NGAP
La circulaire 30/2024 vient clarifier l'application de la NGAP dans le cadre des prescriptions médicales imprécises. Il serait temps que vous ne...
La procédure des pénalités financières
L'engagement de la pénalité financière devient de plus en plus le pendant systématique de la procédure d'indu. En application de l’article L...
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Facturation en dégradé
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Facturation du diabète pour un patient dépendant
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Mode d’exercice en commun
L’article R4312-30 du Code de la santé publique a érigé en règle déontologique l’obligation de continuité des soins Un infirmier exerçant en...
La prescription médicale
La CPAM, jamais à court d'argument, en vient à reprocher le non-respect de l'article 5 de la NGAP, concernant les prescriptions médicales. ...
Inscription à l’ordre
Que vous exerciez en libéral ou non, vous êtes obligé d'être inscrit à Ordre infirmier, à défaut vous ou votre employeur pourraient être poursuivi...
Exercice en commun sans contrat
L’article R 4312-35 du code de la santé publique : « Toute association ou société entre des infirmiers ou infirmières doit faire l'objet d'un...
Exercice au sein d’une SCM
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Cession de l’activité
Cession de l'activité - Cour de Cassation La Cour de cassation s'est prononcée dans le sens de la reconnaissance de la cessibilité de la clientèle...
Accord entre un laboratoire et un IDE
Article L.6211-13 du code de la santé publique L’article L.6211-13 du code de la santé publique permet au laboratoire de confier les prélèvements à...