par Pierre Danjard | Avr 18, 2026 | Droit
Sont créés de nouveaux actes de surveillance. En chapeau de l’article 10 de la partie XVI, Chapitre I de la NGAP est rajouté : « Au cours d’une même séance, les actes de surveillance facturés en AMI du présent article ne sont pas cumulables entre eux. » ...
par Pierre Danjard | Avr 18, 2026 | Droit
Conformément aux dispositions de l’article R.4311-3 du Code de la santé publique, qui reconnaît le rôle propre de l’infirmier dans l’évaluation, la surveillance clinique, l’accompagnement et la prévention, est introduit des consultations infirmières. Ces consultations...
par Pierre Danjard | Avr 18, 2026 | Droit
Cette revalorisation se fera en deux étapes. Ces deux lettres clés prendront la valeur de 3,35€ à l’expiration du délai défini à l’article L.162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, puis la valeur de 3,45€ à compter du 1er novembre...
par Pierre Danjard | Avr 18, 2026 | Droit
Avec l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers un infirmier libéral s’est vu octroyer le droit de salarier d’autres infirmiers pour travailler sur sa tournée. La Chambre nationale de discipline de l’ordre infirmier a statué sur le...
par Pierre Danjard | Avr 16, 2026 | Droit
L’intangibilité de la prescription impose que seule la prescription jointe à votre facturation soit prise en compte pour vérifier vos cotations. Une prescription, un certificat, une attestation du prescripteur ultérieurement n’est pas opposable à la CPAM...
