par Pierre Danjard | Mar 17, 2023 | Non classé
Cession de l’activité – Cour de Cassation La Cour de cassation s’est prononcée dans le sens de la reconnaissance de la cessibilité de la clientèle civile, en tant que telle, et son corollaire, la consécration du fonds libéral (Civ. 1re, 7 nov. 2000,...
par Pierre Danjard | Mar 17, 2023 | Non classé
Article L.6211-13 du code de la santé publique L’article L.6211-13 du code de la santé publique permet au laboratoire de confier les prélèvements à un infirmier libéral. Un contrat doit obligatoirement, en application de l’article L.6211-14 du code de la...
