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Exercice au sein d’une SCM

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Régie par l’art 1832 du code civil :   « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de...
Cession de l’activité

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Cession de l’activité – Cour de Cassation La Cour de cassation s’est prononcée dans le sens de la reconnaissance de la cessibilité de la clientèle civile, en tant que telle, et son corollaire, la consécration du fonds libéral (Civ. 1re, 7 nov. 2000,...
Accord entre un laboratoire et un IDE

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Article L.6211-13 du code de la santé publique L’article L.6211-13 du code de la santé publique permet au laboratoire de confier les prélèvements  à un infirmier libéral.   Un contrat doit obligatoirement, en application de l’article L.6211-14 du code de la...