Article L.6211-13 du code de la santé publique
L’article L.6211-13 du code de la santé publique permet au laboratoire de confier les prélèvements à un infirmier libéral.
Un contrat doit obligatoirement, en application de l’article L.6211-14 du code de la santé publique, être passé entre les parties.
Si la liberté contractuelle est un des principes fondamentaux de notre droit, il est conseillé de porter une attention particulière à la clause concernant le transport des échantillons.