Régie par l’art 1832 du code civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
La SCM a pour vocation la mise en commun de moyens pour l’exercice professionnel et non le partage d’une patientèle.
La SCM est une personne morale dont les statuts doivent être déposés au registre du commerce. Les associés doivent respecter les statuts et respecter le fonctionnement des organes statutaires dont certaines délibérations doivent être publiées.
La SCM, ne portant que sur l’utilisation des moyens matériels, ne dispense pas les IDE de passer un contrat d’exercice en commun.
La SCM n’est pas soumise à son inscription à l’ordre n’étant pas une société d’exercice professionnel.