Cession de l’activité – Cour de Cassation
La Cour de cassation s’est prononcée dans le sens de la reconnaissance de la cessibilité de la clientèle civile, en tant que telle, et son corollaire, la consécration du fonds libéral (Civ. 1re, 7 nov. 2000, no 98-17.731).
« si la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite, c’est à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient » (Civ. 1re, 7 nov. 2000, no 98-17.731).
Cette cession qu’elle soit partielle ou totale doit faire l’objet d’un contrat et être communiquée à l’ordre infirmier dont vous dépendez (Art L 4113-9 du code de la santé publique). Elle est soumise aux droits d’enregistrement et doit faire l’ojet d’une déclaration auprès des servies fiscaux.