Le mode de télétransmission « dégradé » consiste de la part du professionnel de santé à télétransmettre une feuille de soins électronique alors qu’il n’est pas en possession de la carte vitale du patient ou n’est pas en possession de la carte de professionnelle de santé (CPS). Ce mode de facturation devrait être exceptionnel. Le mode de télétransmission «sécurisé» n’empêche pas d’opérer une facturation frauduleuse en soi mais en limite la possibilité puisque cette facturation est réputée être effectuée en présence de l’assuré et surtout, une fois la carte vitale insérée en fin de soins, plus aucune modification informatique relative à la facturation ne peut intervenir. Les données de facturations sont définitivement transmises à la Caisse.
En revanche, le mode de télétransmission « dégradé » s’avère plus propice à une facturation frauduleuse car la facturation peut être facilement effectuée en l’absence du patient (sans la carte vitale), le professionnel de santé peut donc réaliser quand il le souhaite cette facturation et les données de facturation transmises peuvent être modifiées jusqu’à l’envoi de la feuille de soins papier signée par le patient à la Caisse. La facturation peut également être faite par une autre personne (sans la carte CPS). Ce mode de facturation a été rendu possible pour les situations où, pour une raison quelconque, le professionnel de santé n’est pas en possession de la carte vitale de l’assuré, par exemple en cas d’oubli. Il doit toutefois rester exceptionnel.
Il faut donc retenir que cette facturation doit être réalisée « pour les situations où, pour une raison quelconque, le professionnel de santé n’est pas en possession de la carte vitale de l’assuré, par exemple en cas d’oubli. » Et que ce mode de facturation doit rester exceptionnel.
Pour se justifier la caisse met en avant son engagement de procéder à un règlement rapide des factures, avant même la réception des prescriptions médicales.
Sachez que si vous facturez en dégradé, la Caisse est alertée et va analyser votre facturation car elle estime que le mode de télétransmission « dégradé » s’avère plus propice à une facturation frauduleuse.
En application de l’avenant 4 de la convention a été rajouté à l’art 7-4-1 que «– le non-respect systématique de l’obligation de transmission électronique à l’assurance maladie, posée à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations, » est susceptible de faire l’objet d’un examen de votre situation par les instances paritaires et d’une éventuelle sanction ; et que vous avez un mois à compter de l’avertissement qui pourra vous être fait de modifier votre pratique.
Je vous invite donc, si vous avez reçu un courrier de la CPAM concernant votre facturation de modifier votre pratique pour éviter de faire l’objet d’un contrôle avec toutes les conséquences qu’il pourrait avoir à votre encontre.