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Me Pierre DANJARD Avocat

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Règlement des litiges et Informations Pré-contratuelles

Me Pierre DANJARD inscrit au Barreau de TOULON, dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau de TOULON par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot, 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sont confiés.

Police d’assurance contrat n°6068344704

Toute contestation relative au montant des honoraires il devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de TOULON, Maison de l’Avocat, 13 rue Berrier Fontaine, CS 20508, 83041 TOULON CEDEX 9,

Tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée, il pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau de TOULON pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants issus de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, vous avez la possibilité en cas de litige avec un avocat de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation qui sera le Médiateur National près du Conseil National et dont les coordonnées sont les suivantes : CNB – Médiateur à la Consommation, 22 rue de Londres, 75009 PARIS. Ou par mail mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Politique de protection des données personnelles

Me Pierre DANJARD s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site https://danjard-pierre-avocat.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

– quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;

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– qui pourra en prendre connaissance ( uniquement Me Pierre DANJARD en principe, sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande ) ;

Chaque soumission via un formulaire fait l’objet d’un consentement. Ce consentement est enregistré en base de données pendant une période d’un an.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Me Pierre DANJARD, et notamment la suppression de vos données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

– par mail à danjard.avocat@gmail.com

– ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Me Pierre DANJARD 1 Rue SAUNIER 83000 Toulon

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